Acquisitions et (droit de) prêts en bibliothèques - partie I/III - De la directive européenne à la loi française sur le droit de prêt (1992-2003)
Par Laurent BIB

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Quelles sont les possibilités qui nous sont offertes en bibliothèque pour acquérir les documents qui constituent nos collections? Tous les supports sont-ils soumis aux mêmes règles? Peut-on acheter nos livres, disques, films ou jeux vidéo n’importe où? Quel est le rôle des fournisseurs? Faut-il l’autorisation de l’auteur pour prêter un livre? Pourquoi les bibliothèques ne peuvent-elles légalement prêter de disques comme elles le font actuellement? Pourquoi la France applique-t-elle si rapidement les directives européennes? Faut-il demander avant chaque emprunt l’autorisation des auteurs? Qui est l’auteur d’un jeu? Une introduction composée uniquement de questions est-elle une introduction légale ou une introduction tolérée?

Au départ de la rédaction de ce billet je voulais répondre à une seule question : quelles sont nos possibilités d’acquisition de jeux vidéo en bibliothèque? Mais chemin faisant et notes prenant, j’ai ajouté un paragraphe sur les autres œuvres que nous acquérons, sur les différents supports (vidéo, documents sonores, livres). Et puis comme la situation du livre est particulière, j’ai rédigé un petit résumé sur la loi sur le droit de prêt. Et comment parler de cette loi sans parler du code de la propriété intellectuelle? Et finalement, pourquoi faire l’impasse sur la directive européenne de 1992?

Bref au final je me suis retrouvé avec un monstre de billet, que j’ai décidé de couper en trois pour une meilleure digestion.

I - De la directive européenne à la loi française sur le droit de prêt (1992-2003)
II - Livres, films, disques, documents électroniques : différents droits et différentes pratiques
III - Le cas du jeu vidéo

Commençons notre histoire un beau jour de novembre du siècle passé avec la naissance de la petite Directive 31992L0100.

Directive européenne du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt :

En premier lieu, la directive précise ce qu’il faut entendre par “prêt” :
Le prêt c’est “la mise à disposition pour l’usage, pour un temps limité et non pour un avantage économique ou commercial direct ou indirect, lorsqu’elle est effectuée par des établissements accessibles au public”. D’autre part, la directive précise bien que par prêt, on n’entend pas consultation sur place (eh oui, le droit, c’est précis, et c’est bien ainsi).

1. UNE DIRECTIVE MULTI-SUPPORTS


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Puis, comme on peut le lire sur le site de la Direction du Livre et de la Lecture du Ministère de la Culture, tous les supports de diffusion des œuvres sont concernés par cette directive :

“Le champ de la directive est large puisqu’il couvre l’ensemble des œuvres, à l’exception des œuvres d’architecture, des œuvres des arts appliqués, et des logiciels”. (Direction du livre et de la lecture : Le droit de prêt, textes - La directive européenne relative au droit de location et de prêt - juin 2003)

2. DROIT DE PRÊT : L’AUTEUR DÉCIDE, OU L’ÉTAT LE RÉMUNÈRE

Cette même page du site de la DLL résume bien la directive en quatre dispositions majeures :

- C’est l’auteur qui décide si on peut prêter ses oeuvres :

“L’auteur se voit reconnaître le droit exclusif d’autoriser ou d’interdire le prêt de ses œuvres. L’attribution d’un tel droit exclusif conduit à conditionner le prêt au consentement préalable de l’auteur. Il est prévu que l’auteur peut céder ce droit par contrat”. (Ibid.)

- S’il souhaite qu’il en soit autrement, l’État doit rémunérer l’auteur (par licence légale s’il le souhaite):

“La directive prévoit que les États peuvent déroger à ce droit exclusif de prêt, à condition que l’auteur perçoive une rémunération. Une telle disposition rend possible des mécanismes de licence légale qui garantissent une forme de rémunération pour les auteurs tout en confortant la capacité juridique de prêter des bibliothèques”. (Ibid.)

- L’Etat peut fixer le montant de cette rémunération :

“Les États peuvent fixer la rémunération des auteurs en tenant compte de leurs objectifs de promotion culturelle (article 5-1). Cette disposition découle de la possibilité laissée aux États de créer des dispositifs de licence légale qui font échapper la définition de la rémunération au libre jeu de la négociation contractuelle”. (Ibid.)

- L’Etat peut exempter certains établissement de verser cette rémunération :

“Les États peuvent exempter certaines catégories d’établissements du paiement de la rémunération prévue (article 5-3)”. (Ibid.)

3. LATITUDE DE TRANSPOSITION

Les États membres doivent appliquer la directive, mais ils disposent d’une bonne marge de manœuvre pour le faire à leur façon:


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“La directive du 19 novembre 1992 ouvre un large éventail de solutions juridiques possibles à la question du droit de prêt. Il s’agit en effet d’un texte de compromis dont le contenu normatif reste modeste, ce qui explique d’ailleurs la grande diversité des modèles nationaux qui existent actuellement sur l’ensemble du territoire européen”. (Ibid.)

La Belgique par exemple a semble-t-il transposé la directive dès 1994, pour tous les supports (voyez la richesse des collections de jeux de cette association!). Et la France, comment va-t-elle transposer la directive ?

La poule avant l’oeuf : notre code de la propriété intellectuelle


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Cocorico : avant même la directive européenne, notre Code de la Propriété Intellectuelle prévoyait déjà qu’il revenait à l’auteur de décider des modes d’exploitation de son œuvre! C’est pourquoi nous décidâmes tout d’abord qu’il était inutile de transposer :

“L’article 15 de la directive imposait aux États membres de mettre leur législation nationale en conformité avec le texte communautaire avant le 1er juillet 1994. Dans ce délai, la France a informé la Commission de Bruxelles qu’il n’y avait pas lieu de prévoir la transposition de la directive en droit interne dans la mesure où la législation française reconnaissait déjà le droit de prêt comme un attribut exclusif du droit d’auteur, sous la forme d’un droit de destination.
En l’état du code de la propriété intellectuelle, il revient à l’auteur de décider des modes d’exploitation de son œuvre. L’auteur conserve après la mise en circulation des exemplaires de son œuvre le droit de contrôler les utilisations qui en sont faites. Ce droit spécifique découle de l’article L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle aux termes duquel la transmission par l’auteur des droits sur son oeuvre est subordonnée à la condition que le domaine d’exploitation des droits cédés fasse l’objet dans l’acte de cession d’une mention distincte quant à son étendue et sa destination. Il résulte de cet état du droit positif qu’un auteur pourrait aujourd’hui interdire à tout acheteur d’un exemplaire de son œuvre de le prêter en dehors du cercle de famille”. (Ibid.)

Nous avions tout prévu : un auteur pouvait déjà interdire à tout acheteur d’un exemplaire (y compris une bibliothèque) de son œuvre de le prêter en dehors du cercle de famille, et ils eurent beaucoup d’enfants - THE END.

Sauf que non, notre histoire n’est pas terminée puisqu’en 2003 on se décide tout de même à transposer la directive de 1992 car :

“Les circonstances de fait ont montré l’impossibilité pour les titulaires de droits de mettre en oeuvre leur droit exclusif de prêt sur la base de la législation existante. Il revient aujourd’hui au législateur d’adapter ce droit à l’intérieur du cadre général fixé en 1992 par la directive européenne”. (Ibid.)

Transposition de la directive en France : loi du 18 juin 2003 relative à la rémunération au titre du prêt [de livres] en bibliothèque

Tout d’abord, vous vous souvenez du point 1 de notre chapitre sur la directive? Celui qui disait que la directive couvrait tous les supports de diffusion des œuvres? Alors, notre loi du 18 juin 2003 concerne-t-elle tous les supports? Eh bien non, perdu. Notre loi ne concerne que le livre !

On le voit bien dans les objectifs énoncés sur le site du ministère de la culture :

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“- mettre en œuvre le droit des auteurs à une légitime rémunération au titre du prêt de leurs œuvres, en bibliothèque, conformément à la directive européenne de novembre 1992,

- consolider l’action des bibliothèques et l’accès du public le plus large à la lecture publique en écartant le paiement du droit de prêt par l’usager et en supprimant la possibilité d’une interdiction des prêts par les auteurs,

- associer le droit de prêt aux grands équilibres de la chaîne du livre et, particulièrement, à l’amélioration de la situation financière des auteurs (rémunération pour le prêt, retraite complémentaire) et de la situation économique des librairies (plafonnement des rabais aux collectivités),

- consolider ou rénover le partenariat entre les bibliothèques et les librairies afin de soutenir la diffusion d’une offre diversifiée et d’enrichir la vie culturelle locale”. (Direction du livre et de la lecture - Le droit de prêt : les points clés, Synthèse - juin 2003)

Ainsi que dans le texte de loi final :

“[…] Lorsqu’une œuvre a fait l’objet d’un contrat d’édition en vue de sa publication et de sa diffusion sous forme de livre, l’auteur ne peut s’opposer au prêt d’exemplaires de cette édition par une bibliothèque accueillant du public. Ce prêt ouvre droit à rémunération au profit de l’auteur […]” (LOI n° 2003-517)

Notre loi a donc introduit certaines des exceptions permises par la directive. Pour le livre, elle pose le principe de l’abandon par l’auteur de son droit exclusif d’autoriser ou d’interdire le prêt des exemplaires de ses œuvres. En contrepartie, elle lui garantit un droit à rémunération.

On se souvient d’ailleurs que cette question des modalités de la rémunération avait été l’occasion d’un conflit entre les bibliothécaires qui souhaitaient rémunérer les auteurs à l’achat du livre et les éditeurs qui souhaitaient introduire la rémunération des auteurs en fonction du nombre de prêts:

Rappelons en quelques mots les tenants et les aboutissants de ce conflit : du côté des auteurs et des éditeurs, la volonté de voir rémunéré l’acte de prêt de livres en bibliothèque publique, à une époque où est mis en avant le développement marqué des activités de ces établissements dans ce domaine. Du côté des bibliothécaires, la volonté farouche de défendre ce service et ce symbole du développement de la lecture publique des années 70, 80 et 90. L’intervention de l’État, réclamée, a permis de trouver une issue en faisant évoluer la problématique du prêt payant, espéré par auteurs et éditeurs, au prêt payé voulu par les bibliothécaires. Prêt finalement payé à la SOFIA (Société Française des Intérêts des Auteurs de l’Écrit) par l’État lui-même (sur la base d’un forfait sur le nombre d’inscrits) et… par les bibliothèques (au moment de l’achat du livre, en jouant sur le plafonnement des remises en librairie).

Gilles Éboli, “L’usager, le numérique et la loi” dans Vacarmes n°32

Aujourd’hui, après cette transposition qui ne concerne que le livre, comment les bibliothèques acquièrent-elles leurs documents? Que prévoit le dispositif légal pour chaque support de diffusion d’œuvres? Quelles sont les pratiques des bibliothèques? Ne prêtent-elles que des livres? Quel suspense… Dans le prochain billet, on verra concrètement, support par support, ce qu’il en est de la loi et des pratiques d’acquisitions des bibliothèques.

THAT’S RIGHT, BOOKS, JUST BOOKS !!!

rss 2 comments
  1. Samedi 4 juin 2011 @ 11h26 | #1

    Très bon dossier, j’attends le point 3 avec impatiente!

  2. Laurent
    Dimanche 5 juin 2011 @ 12h19 | #2

    Moi aussi ;-)
    Peut-être aurons-nous du neuf pour un point 3 après ceci

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